{"id":13,"date":"2023-11-13T18:53:49","date_gmt":"2023-11-13T17:53:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bonhivers.com\/?page_id=13"},"modified":"2024-02-06T20:56:19","modified_gmt":"2024-02-06T19:56:19","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe cabinet \u00ab BONHIVERS \u2013 Avocats \u2013 Advocaten \u2013 Lawyers<\/em> \u00bb est constitu\u00e9 sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 simple (sans personnalit\u00e9 juridique), inscrite \u00e0 la BCE sous le n\u00b0 0726.424.387, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 273 (ci-apr\u00e8s le \u00ab cabinet Bonhivers<\/em> \u00bb). Ses associ\u00e9s et g\u00e9rants sont la SRL Bonhivers et la SRL Cyrille Barette-avocat.\n\n

1. Application<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services fournies par tout avocat, associ\u00e9, collaborateur ou stagiaire du cabinet BONHIVERS.\n\n

D\u2019\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, pr\u00e9alable et \u00e9crite du cabinet BONHIVERS. \n\n

Sauf publication ou communication par le cabinet BONHIVERS, sous quelque forme que ce soit, d\u2019une version plus r\u00e9cente, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les relations futures entre les parties. Tout compl\u00e9ment, modification ou d\u00e9rogation doit \u00eatre express\u00e9ment et pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le cabinet BONHIVERS. \n\n

Toutes les missions sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre accept\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es exclusivement par le cabinet BONHIVERS, m\u00eame lorsque l\u2019objectif expr\u00e8s ou tacite est que la mission soit ex\u00e9cut\u00e9e par un avocat sp\u00e9cifique. \n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. Secret professionnel et relation avec les tiers<\/h3>\n

2.1. Secret professionnel<\/h4>\nLes avocats sont soumis au secret professionnel.\n\nL\u2019ensemble des courriers, avis, \u00e9crits de proc\u00e9dure, etc. transmis par le cabinet BONHIVERS au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialit\u00e9, sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du cabinet BONHIVERS.\n

2.2. Relations avec les tiers<\/h4>\n

Les tiers auxquels le cabinet BONHIVERS fera appel seront choisis dans la mesure du possible en concertation avec le client, et avec le plus grand soin. Le cabinet BONHIVERS n\u2019est pas responsable des erreurs ou fautes \u00e9ventuelles commises par ces tiers. \n\n

Les frais et honoraires de ces tiers seront exclusivement \u00e0 charge du client. \n\n

Les missions sont ex\u00e9cut\u00e9es exclusivement au profit du client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\nLes avis, opinions, \u00e9crits, etc. \u00e9manant du cabinet BONHIVERS sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou reproduits que moyennant l\u2019accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du cabinet BONHIVERS. Ils sont sp\u00e9cifiques \u00e0 un client et \u00e0 une situation donn\u00e9e et ne peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 d\u2019autres situations ou d\u2019autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part du cabinet BONHIVERS.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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4. Honoraires et frais<\/h3>\n

4.1. Honoraires<\/h4>\nSauf convention contraire, les honoraires dus par le client sont calcul\u00e9s sur la base du nombre d\u2019heures prest\u00e9es. Toute heure prest\u00e9e, quelle que soit sa nature, est factur\u00e9e au tarif horaire convenu entre le client et l\u2019avocat.

4.2. Frais<\/h4>\n

Les honoraires peuvent \u00eatre major\u00e9s d\u2019un remboursement forfaitaire de frais (repr\u00e9sentant les frais administratifs tels que le secr\u00e9tariat, les copies, les t\u00e9l\u00e9communications, le courrier, etc.). \n\n

Les autres frais engag\u00e9s sp\u00e9cifiquement dans le cadre du dossier du client (tels que les frais de d\u00e9placement, les frais de greffe, les honoraires des tiers auxquels il a \u00e9t\u00e9 fait appel tels que des huissiers, des notaires, des traducteurs, des arbitres ou des experts) sont r\u00e9percut\u00e9s sur le client au prix co\u00fbtant ou sont pris en charge directement par le client. \n\n

4.3. Taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/h4>\nLes avocats sont soumis depuis le 1er janvier 2014 \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. La TVA de 21% majore automatiquement le montant des \u00e9tats d\u2019honoraires et frais. \n

4.4. Demandes de provisions et \u00e9tats d\u2019honoraires<\/h4>\n

Le cabinet BONHIVERS se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger le paiement d\u2019une provision avant l\u2019accomplissement de toute prestation. \n\n

A \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res, un \u00e9tat interm\u00e9diaire d\u2019honoraires et frais, provisionnel ou d\u00e9finitif, peut \u00eatre communiqu\u00e9 au client. \n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. R\u00e8glement des factures<\/h3>\n

Toutes les factures du cabinet BONHIVERS sont payables au comptant et sans escompte, au si\u00e8ge d\u2019exploitation du cabinet, sis \u00e0 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 273, ou sur le compte bancaire indiqu\u00e9. \n\n

La loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable pour toute prestation du cabinet BONHIVERS qui entre dans l’exercice d’une activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle ind\u00e9pendante du client. Pour toute autre prestation, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est applicable. \n\n

Les frais de paiement ou de change sont \u00e0 charge du client. \n\n

Toute r\u00e9clamation concernant une facture devra \u00eatre adress\u00e9e au cabinet BONHIVERS, par courrier recommand\u00e9, dans les 8 jours de la facture. A d\u00e9faut, la facture sera irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. \n\n

Si l\u2019une des factures demeure impay\u00e9e, le cabinet BONHIVERS se r\u00e9serve le droit, moyennant notification \u00e9crite, de suspendre ou de cesser tout travail relatif au dossier auquel la facture se rapporte et, si cette situation perdure en d\u00e9pit d\u2019un rappel de paiement, de mettre un terme \u00e0 son intervention. \n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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6.\u00a0Pr\u00e9l\u00e8vement des honoraires sur fonds de tiers<\/h3>\n

Le cabinet BONHIVERS est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever sur les sommes qu\u2019il per\u00e7oit pour compte du client toute somme qui lui est due \u00e0\u0300 titre de provision, honoraires, frais et d\u00e9bours dans le dossier concern\u00e9 ou tout autre dossier du client dont le cabinet BONHIVERS est charg\u00e9. \n

Le cabinet BONHIVERS informe le client imm\u00e9diatement et par \u00e9crit de ce pr\u00e9l\u00e8vement. \n

Sauf accord expr\u00e8s, \u00e9crit et pr\u00e9alable du client, le cabinet BONHIVERS n\u2019op\u00e8rera pas de pr\u00e9l\u00e8vement sur les sommes per\u00e7ues pour compte du client, lorsque celles-ci concernent des pensions alimentaires ou autres sommes insaisissables. \n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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7. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

La responsabilit\u00e9 des avocats travaillant au sein du cabinet BONHIVERS est couverte par plusieurs assurances d\u2019un montant total de 21.250.000 EUR par sinistre tous dommages confondus. \n\n

Sauf convention contraire \u00e9crite, la responsabilit\u00e9, tant contractuelle qu\u2019extra-contractuelle du cabinet BONHIVERS, ainsi que de l\u2019ensemble des avocats, prestataires et membres du personnel travaillant le cas \u00e9ch\u00e9ant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, pour tous dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels (tels que notamment dommage moral, perte de client\u00e8le, de production, de temps, de donn\u00e9es, d\u2019opportunit\u00e9s commerciales…) caus\u00e9s au client est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant de la couverture d’assurance dont il b\u00e9n\u00e9ficie et est conditionn\u00e9e \u00e0 l’intervention de l’assurance. \n\n

Sauf convention contraire \u00e9crite, si, pour une raison quelconque, aucune indemnit\u00e9 n\u2019est vers\u00e9e du chef de cette (ces) assurance(s), la responsabilit\u00e9 du cabinet BONHIVERS, de ses associ\u00e9s, avocats, collaborateurs, stagiaires et de son personnel est limit\u00e9e au montant des honoraires vers\u00e9s par le client pour les services prest\u00e9s par le cabinet BONHIVERS et qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9. \n\n

Le client garantit le cabinet BONHIVERS, les avocats travaillant le cas \u00e9ch\u00e9ant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, contre tout recours de tiers qui serait form\u00e9 en raison de l\u2019ex\u00e9cution par le cabinet BONHIVERS d\u2019une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute grave du cabinet BONHIVERS. \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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8. Divisibilit\u00e9 des clauses<\/h3>\n

Au cas o\u00f9 une des clauses ou une partie d\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales serait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d\u2019application.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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9. Loi applicable et comp\u00e9tence<\/h3>\n

La relation juridique entre le cabinet BONHIVERS et le client est soumise au droit belge. Tout litige entre le cabinet BONHIVERS et le client peut \u00eatre pr\u00e9alablement soumis au b\u00e2tonnier de l\u2019Ordre fran\u00e7ais des avocats du Barreau de Bruxelles. S\u2019il est impossible de parvenir \u00e0 une solution aupr\u00e8s du b\u00e2tonnier, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement comp\u00e9tents, en langue fran\u00e7aise. \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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