{"id":3,"date":"2023-10-24T11:57:44","date_gmt":"2023-10-24T09:57:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bonhivers.com\/?page_id=3"},"modified":"2024-02-04T17:53:13","modified_gmt":"2024-02-04T16:53:13","slug":"politique-vie-privee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/politique-vie-privee\/","title":{"rendered":"Politique de la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cookies<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \u00a0<\/p>

    L\u00b4acc\u00e8s \u00e0 notre site ne vous sera pas, pour autant, refus\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    1.\tPr\u00e9ambule<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Le Cabinet d\u2019avocats BONHIVERS, \u00e9tabli \u00e0 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 273, (ci-apr\u00e8s le \u00ab Cabinet \u00bb) est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et au respect de la vie priv\u00e9e de toute personne amen\u00e9e \u00e0 entrer en contact avec nous. Nous agissons en toute transparence, conform\u00e9ment aux dispositions nationales et internationales en la mati\u00e8re notamment, le R\u00e8glement (U.E.) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab RGPD \u00bb).<\/p>

    Cette d\u00e9claration est destin\u00e9e aux personnes physiques qui entrent en contact avec nous, en ce compris celles qui sont clients du Cabinet, travaillent pour les clients du Cabinet ou aupr\u00e8s de ses fournisseurs, naviguent sur notre site internet, ou sont parties intervenantes dans les dossiers g\u00e9r\u00e9s par le Cabinet.<\/p>

    Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre de la mission confi\u00e9e au Cabinet ou pour une autre mission n\u00e9cessaire li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re.<\/p>

    Le responsable du traitement est Me Cyrille Barette.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    2.\tPourquoi le cabinet traite-t-il les donn\u00e9es personnelles et quel est le fondement juridique de nos traitements ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    2.1.\tSelon les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es ainsi que les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les finalit\u00e9s et les fondements juridiques de nos traitements diff\u00e8rent. Le Cabinet traite vos donn\u00e9es dans le cadre de :<\/strong> \n

      \n
    • la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de nos clients ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle la persone physique intervient ;\n
    • la gestion administrative des dossiers de nos clients (r\u00e9alisation des obligations contractuelles du Cabinet) ;\n
    • la comptabilit\u00e9 (notamment en vue de l\u00b4\u00e9mission, du recouvrement et de la v\u00e9rification des factures) ;\n
    • la gestion des relations pr\u00e9contractuelles, en ce compris la v\u00e9rification du conflit d\u00b4int\u00e9r\u00eats au sein du Cabinet ;\n
    • la gestion de nos fournisseurs ;\n
    • la gestion de notre personnel ;\n
    • la d\u00e9fense du Cabinet dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel contentieux ;\n
    • l\u2019accomplissement par les avocats de leurs propres obligations ;\n
    • la gestion des relations et des correspondances avec les juridictions et autres professionnels du droit ;\n<\/ul>\n
      \n

      ou pour toute autre finalit\u00e9 dont vous avez personnellement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. \n\n

      2.2.\tEn fonction de la finalit\u00e9 poursuivie,<\/strong> le Cabinet traite vos donn\u00e9es lorsque ce traitement est n\u00e9cessaire :\n\n

        \n
      • A la r\u00e9alisation de ses obligations l\u00e9gales, impos\u00e9es notamment par le Code judiciaire, le Code de droit \u00e9conomique, et la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l’utilisation des esp\u00e8ces (article 6.1.c. du RGPD) ;\n
      • A l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui nous lie \u00e0 nos clients (article 6.1.b du RGPD) ;\n
      • A la r\u00e9alisation de mesures pr\u00e9contractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future ;\n
      • A la poursuite de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, lorsqu’il doit conserver vos donn\u00e9es pour introduire, exercer ou \u00e9tayer une action en justice \u00e9ventuelle (article 6.1.f. du R.G.P.D.).\n<\/ul>\n
        \n

        Nous pouvons \u00e9galement traiter des donn\u00e9es sensibles (cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), chaque fois que cela est rendu n\u00e9cessaire par la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense d’un droit en justice conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 \u00a72, f. du R.G.P.D.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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        \n\t\t\t\t\t

        3.\tQuelles sont les donn\u00e9es personnelles qui sont trait\u00e9es par le cabinet et d\u2019o\u00f9 proviennent-elles ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        3.1. Le Cabinet collecte les donn\u00e9es trait\u00e9es par diff\u00e9rents canaux<\/strong> soit directement aupr\u00e8s de vous-m\u00eame, soit aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative, d\u2019une partie intervenante (partie adverse\u2026) dans le cadre d\u2019un litige ou d\u2019une compagnie d\u2019assurance intervenant dans la d\u00e9fense de vos int\u00e9r\u00eats (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc.), soit encore les donn\u00e9es rendues publiquement accessibles.<\/p>

        Nous collectons uniquement des donn\u00e9es personnelles ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>

        Votre refus de communiquer certaines donn\u00e9es personnelles peut engendrer une incapacit\u00e9 pour votre avocat d\u2019accomplir pleinement la mission confi\u00e9e.<\/p>

        3.2. Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es suivantes sont trait\u00e9es : <\/strong><\/p>

        • Donn\u00e9es d\u2019identification<\/strong> : nom, pr\u00e9nom, adresse priv\u00e9e et\/ou professionnelle, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ro d\u2019entreprise, photographie d\u2019identit\u00e9, carte d\u2019identit\u00e9, num\u00e9ro national ;<\/li>
        • Donn\u00e9es familiales<\/strong> : noms et pr\u00e9noms des enfants, filiation, \u00e9tat civil, composition de m\u00e9nage, etc. ;<\/li>
        • Caract\u00e9ristiques personnelles<\/strong> : \u00e2ge, sexe, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9, pays d\u2019origine, langue(s) parl\u00e9e(s), etc.<\/li>
        • Caract\u00e9ristiques professionnelles<\/strong> : profession, dipl\u00f4me, carri\u00e8re, etc.<\/li>
        • Donn\u00e9es m\u00e9dicales<\/strong> : ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, maladie, handicap, images m\u00e9dicales, rapports de laboratoire, donn\u00e9es d\u2019\u00e9chantillons biologiques, lettres et rapports de m\u00e9decins, etc. ;<\/li>
        • Donn\u00e9es financi\u00e8res<\/strong> : num\u00e9ro de compte, extraits de compte, avertissement extrait de r\u00f4le et, ou tout document attestant de la situation financi\u00e8re ;<\/li>
        • Donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions<\/strong> ;<\/li>
        • Donn\u00e9es relatives au litige\/au dossier<\/strong> (en ce compris dossier judiciaire ou r\u00e9pressif) confi\u00e9 au Cabinet pouvant \u00eatre des donn\u00e9es de cat\u00e9gories particuli\u00e8res en fonction du type de dossier.<\/li><\/ul>

          \u00a0<\/p>

          Les donn\u00e9es trait\u00e9es peuvent donc, si cela est n\u00e9cessaire au traitement du dossier, \u00eatre des donn\u00e9es sensibles, telles que des donn\u00e9es m\u00e9dicales, ou des donn\u00e9es ayant trait \u00e0 la race, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019appartenance syndicale ou aux croyances religieuses ou philosophiques ou autres. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats en justice de nos clients.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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          4.\tAvec qui le cabinet partage-t-il les donn\u00e9es personnelles ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          4.1. Tout partage de donn\u00e9es s’effectue dans le respect du secret professionnel, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et du pr\u00e9sent document<\/strong>.<\/p>

          4.2. Les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l\u2019\u00e9quipe du Cabinet, \u00e0 tout confr\u00e8re, intervenant comme collaborateur ou avocat sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong>, ou \u00e0 tout conseil technique (comptable, r\u00e9viseur, architecte, expert, etc.) dans la stricte mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations du Cabinet.<\/p>

          4.3. Le Cabinet est susceptible de transmettre vos donn\u00e9es<\/strong> :<\/p>

          • aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives, aux auxiliaires de justice ou \u00e0 tout autre professionnel du droit (notaire, etc.) ;<\/li>
          • aux parties adverses ;<\/li>
          • le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des organismes bancaires ou d\u2019assurances ;<\/li>
          • le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux employ\u00e9s de nos clients ou \u00e0 d\u2019autres relations professionnelles ou personnelles de nos clients ;<\/li><\/ul>

            \u00a0<\/p>

            dans le cadre de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de nos clients, du mandat donn\u00e9 par le client et dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>

            Le Cabinet peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 devoir transmettre les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers en vertu de la loi, de d\u00e9crets ou d\u2019autres dispositions r\u00e9glementaires auxquelles il ne peut se soustraire.<\/p>

            4.4. Le Cabinet peut \u00e9galement partager certaines donn\u00e9es avec ses cocontractants<\/strong>, qualifi\u00e9s de \u00ab sous-traitants \u00bb au sens du RGPD, dans la mesure strictement n\u00e9cessaire au fonctionnement d\u2019applications ou syst\u00e8mes de gestion informatis\u00e9s ou non informatis\u00e9s auxquels le Cabinet a souscrit.<\/p>

            Les prestataires de services (et leur localisation) avec qui nous sommes amen\u00e9s \u00e0 partager les donn\u00e9es des clients sont les suivants :<\/p>

            • Prestataires de solutions d\u2019envoi d\u2019e-mails _ En Europe<\/li>
            • Prestataires de solutions d\u2019envoi postal _ En Europe<\/li>
            • Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l\u2019infrastructure et des syst\u00e8mes _ En Europe<\/li>
            • Prestataires de service d\u2019h\u00e9bergement \/ Cloud _ En Europe et aux Etats-Unis<\/li>
            • Comptables et prestataires de services financiers _ En Europe<\/li>
            • Banques \/ Assurances _ En Europe<\/li>
            • Assureur tiers-payeur _ En Europe<\/li>
            • Avocats \u2013 collaborateurs \u2013 avocats-stagiaires _ Dans le monde<\/li>
            • Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be) _ En Europe<\/li><\/ul>

              \u00a0<\/p>

              Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la liste des sous-traitants, leur domaine d\u2019activit\u00e9s, la finalit\u00e9 poursuivie et le cas \u00e9ch\u00e9ant le pays dans lequel les donn\u00e9es sont trait\u00e9es et h\u00e9berg\u00e9es ne sont pas disponibles sur notre site mais \u00e0 la premi\u00e8re demande des personnes concern\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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              5.\tCombien de temps le cabinet garde-t-il les donn\u00e9es personnelles ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              5.1. La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles varie selon les finalit\u00e9s des traitements de ses donn\u00e9es<\/strong>. Cette dur\u00e9e est limit\u00e9e en tenant compte des \u00e9ventuelles obligations de conservation que la loi nous impose (prescription fiscale, pr\u00e9vention du blanchiment, etc).\n\n

              Sous r\u00e9serve de l\u2019article 5.2. de la pr\u00e9sente Politique, le Cabinet ne conservera pas les donn\u00e9es au-del\u00e0 d’une p\u00e9riode de 10 ans \u00e0 compter de la fin de la relation avec le Cabinet.\n\n

              5.2. En cas de contentieux avec le Cabinet, les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 10 ans et seront supprim\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture d\u00e9finitive du litige.<\/strong>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t
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              6.\tLe cabinet transfere-t-il les donn\u00e9es personnelles en dehors de l\u2019union europ\u00e9enne ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t
              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes transferts des donn\u00e9es vers un pays hors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne seront autoris\u00e9s, que si et seulement si :\n
                \n \t
              • La Commission europ\u00e9enne a rendu une d\u00e9cision qui \u00e9tablit que ce pays assure un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Les donn\u00e9es personnelles seront transf\u00e9r\u00e9es sur ce fondement ;<\/li>\n \t
              • Le transfert est couvert par une garantie appropri\u00e9e accordant un niveau de protection des donn\u00e9es \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des r\u00e8gles d’entreprise contraignantes, le consentement.<\/li>\n<\/ul>\n
                \n\nEn l’absence de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation ou des garanties appropri\u00e9es, un transfert ou un ensemble de transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense des droits en justice de nos clients.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t
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                \n\t\t\t\t\t

                7.\tComment prot\u00e9geons-nous les donn\u00e9es personnelles ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn toutes circonstances, le Cabinet assure un niveau ad\u00e9quat de s\u00e9curit\u00e9 technique et organisationnelle des donn\u00e9es personnelles des clients, en vue de les pr\u00e9munir de toute fuite de donn\u00e9es, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou tout usage abusif. Cependant et si le client a connaissance de l\u2019existence d\u2019une fuite de donn\u00e9es ou s\u2019il en suspecte une, le Cabinet lui demande de la signaler imm\u00e9diatement en nous contactant.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t
                \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                \n\t\t\t\t\t

                8.\tQuels sont les droits des clients et comment nous contacter ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                8.1. Except\u00e9 si une disposition l\u00e9gale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s\u2019y oppose, vous avez les droits suivants<\/strong> :<\/p>

                • Droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification : vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistr\u00e9es et de demander des corrections, si certaines informations sont inexactes ;<\/li>
                • Droit de recevoir copie : vous pouvez obtenir gratuitement la communication \u00e9crite (en ce compris par voie \u00e9lectronique) des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant et faisant l\u2019objet d\u2019un traitement ;<\/li>
                • Droit de retrait du consentement : si vos donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci ;<\/li>
                • Droit de limiter le traitement ;<\/li>
                • Droit \u00e0 l\u2019effacement : vous avez le droit de demander la suppression des donn\u00e9es personnelles de votre dossier ;<\/li>
                • Droit de portabilit\u00e9 : vous avez le droit \u00e0 recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistr\u00e9es sous un format portable et lisible ;<\/li>
                • Droit d\u2019opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer au traitement et \u00e0 la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es.<\/li><\/ul>

                  Vous avez \u00e9galement le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es :<\/p>

                  www.autoriteprotectiondonnees.be
                  Rue de la Presse, 35 \u00e0 1000 Bruxelles
                  T\u00e9l\u00e9phone : +32 (0)2 274 48 00
                  T\u00e9l\u00e9copie : +32 (0)2 274 48 35
                  Courriel : contact@apd-gba.be<\/p>

                  Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 consulter la page suivante de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es :
                  https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/citoyen\/agir\/introduire-une-plainte.<\/p>

                  8.2. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Cabinet<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse courriel suivante : mainATbonhivers.com ou par envoi postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : avenue de Tervueren, 273 \u00e0 1150 Bruxelles (Belgique).<\/p>

                  Nous ne manquerons pas de donner suite \u00e0 vos demandes dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans le mois qui suit la r\u00e9ception de votre demande, nous l\u2019informerons des suites que nous y avons r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>

                  Selon la difficult\u00e9 de la demande ou le nombre de requ\u00eates que nous recevons d\u2019autres personnes, ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois. Dans ce cas, vous serez averti de cette prolongation dans le mois suivant la r\u00e9ception de votre demande.<\/p>

                  En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l\u2019obligation de tenir compte des droits et libert\u00e9s des autres personnes.<\/p>

                  Nous vous prions de joindre \u00e0 votre demande les pi\u00e8ces ou informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer votre identit\u00e9, en vue de donner les suites utiles \u00e0 votre demande.<\/p>

                  Enfin, lorsque la demande d\u2019exercice de droit est manifestement infond\u00e9e ou excessive, notamment en raison de son caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, elle pourra \u00eatre refus\u00e9e ou faire l\u2019objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des co\u00fbts administratifs support\u00e9s pour fournir les informations, proc\u00e9der aux communications ou prendre les mesures demand\u00e9es.<\/p>

                  8.3. Le Cabinet a le devoir de s\u2019assurer que vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 <\/strong>et de vous avertir si la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es n\u2019est pas respect\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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                  \n\t\t\t\t\t

                  9.\tQuel est le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa pr\u00e9sente Politique est r\u00e9gie par le droit belge. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Politique sera soumis au droit belge.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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                  \n\t\t\t\t\t

                  10.\tUtilisons-nous des cookies ou autres traceurs ? <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                  Pour des raisons techniques, la navigation sur le site internet du Cabinet www.bonhivers.com est susceptible de provoquer l\u2019installation de cookie(s) sur votre ordinateur. Un cookie est un code, sous la forme fichier de petite taille, qui ne permet pas votre identification, mais qui enregistre des informations relatives \u00e0 la navigation d\u2019un ordinateur sur un site. Les donn\u00e9es ainsi obtenues visent \u00e0 faciliter votre navigation ult\u00e9rieure sur le site, \u00e0 am\u00e9liorer notre site ou encore \u00e0 analyser la fr\u00e9quentation.\n\n

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                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t
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                  \n\t\t\t\t\t

                  11.\tModifications <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t
                  \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                  Le Cabinet peut \u00e0 tout moment apporter, pour diff\u00e9rentes raisons, des corrections, des compl\u00e9ments ou des modifications au pr\u00e9sent document d’information sur la politique de protection des donn\u00e9es. La version la plus actuelle peut \u00eatre consult\u00e9e en permanence sur notre site internet www.bonhivers.com.\n\n

                  Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 2 janvier 2024.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                  \n\t\t\t\t
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                  Politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel Cookies Pour des raisons techniques, la navigation sur notre site internet www.bonhivers.com est susceptible de provoquer l\u2019installation de cookie(s) sur votre ordinateur. Un cookie est un code, sous la forme fichier de petite taille, qui ne permet pas votre identification, mais qui enregistre des informations relatives \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3024,"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/3024"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bonhivers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}