• Cabinet d'avocats d'affaires Bonhivers – Bruxelles

Conditions générales

L’association « BONHIVERS – Avocats – Advocaten – Lawyers » (ci-après le « cabinet Bonhivers ») est une association d’avocats sans personnalité juridique dont les associés sont la SPRL Bonhivers et la SPRL Cyrille Barette-avocat.

1. Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par tout avocat, associé, collaborateur ou stagiaire du cabinet BONHIVERS.

D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite du cabinet BONHIVERS.

Sauf publication ou communication par le cabinet BONHIVERS, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront à toutes les relations futures entre les parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par le cabinet BONHIVERS.

Toutes les missions sont présumées être acceptées et exécutées exclusivement par le cabinet BONHIVERS, même lorsque l’objectif exprès ou tacite est que la mission soit exécutée par un avocat spécifique.


2. Secret professionnel et relation avec les tiers

2.1. Secret professionnel

Les avocats sont soumis au secret professionnel.

L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc. transmis par le cabinet BONHIVERS au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité, sauf accord exprès, préalable et écrit du cabinet BONHIVERS.

2.2. Relations avec les tiers

Les tiers auxquels le cabinet BONHIVERS fera appel seront choisis dans la mesure du possible en concertation avec le client, et avec le plus grand soin. Le cabinet BONHIVERS n’est pas responsable des erreurs ou fautes éventuelles commises par ces tiers.

Les frais et honoraires de ces tiers seront exclusivement à charge du client.

Les missions sont exécutées exclusivement au profit du client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit du contenu des travaux réalisés.


3. Propriété intellectuelle

Les avis, opinions, écrits, etc. émanant du cabinet BONHIVERS sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit du cabinet BONHIVERS. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part du cabinet BONHIVERS.


4. Honoraires et frais

4.1. Honoraires

Sauf convention contraire, les honoraires dus par le client sont calculés sur la base du nombre d’heures prestées. Toute heure prestée, quelle que soit sa nature, est facturée au tarif horaire convenu entre le client et l’avocat.

4.2. Frais

Les honoraires peuvent être majorés d’un remboursement forfaitaire de frais (représentant les frais administratifs tels que le secrétariat, les copies, les télécommunications, le courrier, etc.).

Les autres frais engagés spécifiquement dans le cadre du dossier du client (tels que les frais de déplacement, les frais de greffe, les honoraires des tiers auxquels il a été fait appel tels que des huissiers, des notaires, des traducteurs, des arbitres ou des experts) sont répercutés sur le client au prix coûtant ou sont pris en charge directement par le client.

4.3. Taxe sur la valeur ajoutée

Les avocats sont soumis depuis le 1er janvier 2014 à la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA de 21% majore automatiquement le montant des états d’honoraires et frais.

4.4. Demandes de provisions et états d’honoraires

Le cabinet BONHIVERS se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.

A échéances régulières, un état intermédiaire d’honoraires et frais, provisionnel ou définitif, peut être communiqué au client.


5. Règlement des factures

Toutes les factures du cabinet BONHIVERS sont payables au comptant et sans escompte, au siège d’exploitation du cabinet, sis à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 273, ou sur le compte bancaire indiqué.

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable pour toute prestation du cabinet BONHIVERS qui entre dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante du client. Pour toute autre prestation, le taux d’intérêt légal est applicable.

Les frais de paiement ou de change sont à charge du client.

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée au cabinet BONHIVERS, par courrier recommandé, dans les 8 jours de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Si l’une des factures demeure impayée, le cabinet BONHIVERS se réserve le droit, moyennant notification écrite, de suspendre ou de cesser tout travail relatif au dossier auquel la facture se rapporte et, si cette situation perdure en dépit d’un rappel de paiement, de mettre un terme à son intervention.


 6. Prélèvement des honoraires sur fonds de tiers

Le cabinet BONHIVERS est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à̀ titre de provision, honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont le cabinet BONHIVERS est chargé.

Le cabinet BONHIVERS informe le client immédiatement et par écrit de ce prélèvement.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du client, le cabinet BONHIVERS n’opèrera pas de prélèvement sur les sommes perçues pour compte du client, lorsque celles-ci concernent des pensions alimentaires ou autres sommes insaisissables.


7. Responsabilité

La responsabilité des avocats travaillant au sein du cabinet BONHIVERS est couverte par plusieurs assurances d’un montant total de 21.250.000 EUR par sinistre tous dommages confondus.

Sauf convention contraire écrite, la responsabilité, tant contractuelle qu’extra-contractuelle du cabinet BONHIVERS, ainsi que de l’ensemble des avocats, prestataires et membres du personnel travaillant le cas échéant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales…) causés au client est expressément limitée au montant de la couverture d’assurance dont il bénéficie et est conditionnée à l’intervention de l’assurance.

Sauf convention contraire écrite, si, pour une raison quelconque, aucune indemnité n’est versée du chef de cette (ces) assurance(s), la responsabilité du cabinet BONHIVERS, de ses associés, avocats, collaborateurs, stagiaires et de son personnel est limitée au montant des honoraires versés par le client pour les services prestés par le cabinet BONHIVERS et qui ont donné lieu à la responsabilité.

Le client garantit le cabinet BONHIVERS, les avocats travaillant le cas échéant au sein du cabinet ou pour le compte de celui-ci, contre tout recours de tiers qui serait formé en raison de l’exécution par le cabinet BONHIVERS d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute grave du cabinet BONHIVERS.


8. Divisibilité des clauses

Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.


9. Loi applicable et compétence

La relation juridique entre le cabinet BONHIVERS et le client est soumise au droit belge. Tout litige entre le cabinet BONHIVERS et le client peut être préalablement soumis au bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles. S’il est impossible de parvenir à une solution auprès du bâtonnier, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents, en langue française.